Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente

 

 Article 1 : DEFINITIONS

JOLIES MAMANS : ce terme désigne la ou les enseigne(s) de la Holding 2D, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 805 142 742 dont le siège social est situé 32 rue Saint Yves, 75014 PARIS.

 

PRESTATIONS : ce terme désigne une ou plusieurs prestation(s) (incluant la CARTE CADEAU) choisie(s) dans la carte des soins des quatre types de services proposés à la vente sur le SITE (Coiffure, Esthétique, Bar à ongles et Aquabiking). La PRESTATION requiert le choix d’un créneau horaire associé, excepté la CARTE CADEAU.

 

CARTE CADEAU : sous-catégorie particulière des PRESTATIONS ne nécessitant pas la réservation d’un créneau horaire.

 

ACHETEUR: ce terme désigne le cocontractant, personne physique et non professionnel, ayant commandé une ou plusieurs PRESTATION(S) (incluant la CARTE CADEAU) sur le Site.

 

BENEFICIAIRE: ce terme désigne l’ACHETEUR ou un tiers comme étant le bénéficiaire de la PRESTATION (incluant la CARTE CADEAU) selon que l’ACHETEUR utilise la PRESTATION (incluant la CARTE CADEAU) à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.

 

SITE : ce terme désigne le Site Internet de JOLIES MAMANS : joliesmamans.com sur lequel les PRESTATIONS (incluant la CARTE CADEAU) sont présentées et vendues à l’ACHETEUR. Il est hébergé par la Société PANISERO dont le Siège Social est situé 116 Rue du chemin Vert 75011 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 530 171 396.

 

COMMANDE : ce terme désigne le contrat de vente conclu entre JOLIES MAMANS et l’ACHETEUR. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.

 

Partie(s) : ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et / ou JOLIES MAMANS.

 

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles JOLIES MAMANS propose, via son SITE, la commercialisation des PRESTATIONS (incluant la CARTE CADEAU) à des ACHETEURS.

 

En conséquence, toute COMMANDE d’une ou plusieurs PRESTATION(S) (incluant la CARTE CADEAU) de l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par JOLIES MAMANS.

 

L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa COMMANDE.

 

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des PRESTATIONS sur le SITE et entrent en vigueur à compter du 1er février 2015.

JOLIES MAMANS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la COMMANDE de PRESTATIONS (incluant la CARTE CADEAU) passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.

 

Les présentes conditions générales de vente et garanties viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du SITE et applicables à l’ACHETEUR.

 

 

Article 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DE PRESTATIONS SUR LE SITE

 

Article 3.1 : Commande des PRESTATIONS

Il est précisé que L’ACHETEUR peut effectuer sa commande de deux manières :

Via Internet, sur le SITE,

Sur place, directement dans les locaux de JOLIES MAMANS.

 

Pour acheter les PRESTATIONS (incluant la CARTE CADEAU) en ligne via Internet, il convient à l’ACHETEUR de se connecter sur le SITE et de renseigner son adresse e-mail et son mot de passe ou de se créer un compte où il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe. L’acheteur aura accès è son compte à tout moment et à l’historique de ses commandes via son compte. Pour toute PRESTATION, excepté pour la CARTE CADEAU, la commande doit, pour être prise en compte, comporter le choix d’un créneau horaire associé à la PRESTATION. Pour la CARTE CADEAU, le créneau horaire associé sera fixé lors d’un appel téléphonique de l’ACHETEUR à JOLIES MAMANS (au numéro indiqué sur le site), et ce, avant expiration de la dite CARTE CADEAU.

 

L’ACHETEUR a alors le choix entre 2 modes de livraison des PRESTATIONS (incluant la CARTE CADEAU) : Par voie postale (1) ou par voie électronique (2).

En conséquence, une COMMANDE en ligne de PRESTATION entraine :

 

1/ En cas de choix de livraison par voie postale :

Dans un premier temps, JOLIES MAMANS envoie, via courrier électronique, une confirmation et récapitulatif de COMMANDE.

Dans un second temps : JOLIES MAMANS livre, par voie postale, à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la passation de sa COMMANDE, une carte mentionnant le détail de la PRESTATION pouvant être utilisé par le BENEFICIAIRE.

 

2/ En cas de choix de livraison par voie électronique :

JOLIES MAMANS envoie, via courrier électronique, une confirmation et récapitulatif de COMMANDE comportant en pièce jointe le détail de la PRESTATION à imprimer et utilisable dans les locaux de JOLIES MAMANS . Cette PRESTATION contient un code unique permettant à JOLIES MAMANS de vérifier si le soin acheté n’a pas déjà été réalisé.

 

Article 3.2 : Restrictions, Prolongation & Recommandations

La PRESTATION autre que la CARTE CADEAU est valable jusqu’à la date prévue réservée lors de la commande ; elle est nominative, non remboursable et non échangeable. Aucune dérogation ne sera acceptée. (Hors cas de rétractation de l’ACHETEUR). En cas de non-utilisation de la  PRESTATION à la date prévue pour sa réalisation, et sans annulation de la part de l’ACHETEUR au plus tard 48 heures à l’avance, l’ACHETEUR ne pourra prétendre à un remboursement.

 

La CARTE CADEAU est valable 12 (douze) mois à compter de la date de la commande ; elle est nominative, non remboursable et non échangeable. Aucune dérogation ne sera acceptée. (Hors cas de rétractation de l’ACHETEUR).

En cas de non-utilisation d’une CARTE CADEAU dans les douze mois suivant la date d’émission de la CARTE CADEAU, ni l’ACHETEUR, ni le BENEFICIAIRE ne pourra prétendre à un remboursement. Passé ce délai, la carte est caduque.

 

La durée de validité de la CARTE CADEAU par l’ACHETEUR ou son BENEFICIAIRE pourra être prolongée une seule fois, et ce pour une durée fixe de 3 (trois) mois maximum à la demande de l’ACHETEUR ou du BENENFICIAIRE. Une telle demande de prolongation devra impérativement intervenir pendant la date de validité de la CARTE CADEAU.

 

En cas de perte ou de vol de la CARTE CADEAU, un unique duplicata pourra être réédité par JOLIES MAMANS. Ce duplicata annulera définitivement la CARTE CADEAU originale.

 

Les CARTES CADEAUX  ne sont pas cumulables avec les offres promotionnelles en cours.

 

Pour réserver les PRESTATIONS associées à sa CARTE CADEAU  le BENEFICIAIRE doit :

 

Se munir de sa CARTE CADEAU,

Appeler JOLIES MAMANS au numéro de téléphone indiqué sur le site, ou se rendre sur place pour prendre rendez-vous,

Définir la date et l’heure du rendez-vous,

Le jour de sa venue, remettre à l’accueil sa CARTE CADEAU,

Se présenter 10 minutes avant l’heure du RDV afin de respecter la ponctualité des séances de soins,

En cas de retard, la durée du soin sera réduite du temps équivalent au retard,

Toute annulation devra intervenir au plus tard 48h à l’avance,

Informer le personnel en cas de problèmes de santé (troubles circulatoires, allergies, asthme…) ou de grossesse (certains soins pourraient ne pas être conseillés) en remplissant le questionnaire préalable aux soins,

En cas de grossesse, se munir d’une autorisation médicale lors de la prise de rendez-vous pour les soins du Visage et le Gommage Corps (les autres soins du corps ne peuvent être réalisés sur des femmes enceintes),

En cas de maladie grave ou d’opération lourde subie dans un laps de temps proche du jour du rendez-vous, se munir d’un certificat médical de non contre-indication délivré par le médecin traitant,

En cas d’annulation d’un rendez-vous intervenant moins de 48 heures à l’avance ou en cas de non présentation au dit rendez-vous, la CARTE CADEAU sera considérée comme définitivement perdue et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, ni avoir.

 

Il est en outre précisé que :

Les durées des soins indiquées sont estimatives.

Les soins du corps ne sont pas accessibles aux personnes de moins de 18 ans.

 

JOLIES MAMANS se réserve le droit de refuser la prestation demandée si le BENEFICIAIRE de la CARTE CADEAU ne remplit pas les conditions requises ci-avant. Dans cette hypothèse, JOLIES MAMANS ne saurait être tenu d’indemniser l’ACHETEUR.

 

Article 3.3 : Garanties & Service Après-Vente

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRESTATIONS (incluant la CARTE CADEAU) qu’il désire commander.

Ces informations sont accessibles à tout moment sur le Site et à partir du Compte de l’ACHETEUR.

En cas de non-conformité de la PRESTATION (incluant la CARTE CADEAU) par rapport à la COMMANDE, JOLIES MAMANS s’engage, au choix de l’ACHETEUR, soit à échanger la PRESTATION pour une PRESTATION identique à la COMMANDE, soit à la rembourser du prix de la PRESTATION dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande de l’ACHETEUR.

 

Pour toute réclamation, un service après-vente « PRESTATION » est à disposition de l’ACHETEUR par :

Téléphone : au numéro indiqué sur le site,

Courrier : HOLDING 2D – JOLIES MAMANS – Réclamations – 32 Rue Saint Yves – 75014 Paris

 

Article 4 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE DE PRESTATIONS SUR LE SITE

Article 4.1 : Commande

Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par JOLIES MAMANS et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE.

 

Le double clic de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE  et l’acceptation des conditions générales de ventes (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la COMMANDE par JOLIES MAMANS et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. JOLIES MAMANS recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE envoyée par JOLIES MAMANS sur un document support papier ou informatique.

 

A tout moment, l’ACHETEUR pourra suivre sa COMMANDE dans l’espace « Mon Compte/Commande » prévu à cet effet avec ses identifiant et mots de passe, qu’il lui appartient de conserver.

 

Article 4.2 : Prix

Les prix des PRESTATIONS (incluant la CARTE CADEAU) sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

La livraison par courrier de la COMMANDE sera facturée au coût de l’affranchissement comme mentionné au moment de la commande.

Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le SITE.

 

Article 4.3 : Paiement

Le règlement de la COMMANDE s’effectue en ligne sur le SITE (joliesmamans.com) via une carte de paiement (Visa, Mastercard, American Express). En cas d’achat d’une ou plusieurs PRESTATIONS sur le SITE, l’ACHETEUR indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE sera débitée de la carte bancaire au jour de la COMMANDE.

 

 

 

 

JOLIES MAMANS se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.

 

JOLIES MAMANS se réserve la possibilité de refuser ou d’honorer une COMMANDE provenant d’un ACHETEUR qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait.

 

JOLIES MAMANS ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ACHETEUR garantit à JOLIES MAMANS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE.

 

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par JOLIES MAMANS. Tant qu’une COMMANDE de PRESTATIONS ((incluant la CARTE CADEAU) n’a pas été entièrement réglée, la ou les PRESTATION(S) demeure(nt) la propriété de JOLIES MAMANS.

 

Article 4.4 : Sécurisation des Paiements

Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa COMMANDE en ligne, il se trouve sur les serveurs de JOLIES MAMANS. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa COMMANDE, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de JOLIES MAMANS : Stripe.

 

Les transactions effectuées sur le SITE sont sécurisées par le système de paiement Stripe (www.stripe.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Stripe est certifié par Visa, Mastercard et American Express. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par Stripe respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires.

 

 

Article 4.5 : Expédition & Livraison

La livraison est limitée à la France Métropolitaine.

JOLIES MAMANS s’engage à expédier la COMMANDE dans un délai de 24h à 2 jours ouvrés, suivant enregistrement de la commande et du paiement de l’ACHETEUR selon le choix du mode de livraison effectué par l’ACHETEUR.

 

La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 2 à 4 jours ouvrés par voie postale et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant l’enregistrement de la commande.

 

La livraison s’effectue par voie postale selon le choix effectué par l’ACHETEUR, à l’adresse de livraison spécifiée par l’ACHETEUR lors de la COMMANDE, en France métropolitaine exclusivement.

 

Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et l’identité de l’ACHETEUR décharge JOLIES MAMANS de la responsabilité de la livraison.

 

Dès réception de la COMMANDE, l’ACHETEUR est tenu :

– De formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé de la Poste ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré,

– De signaler ces incidents auprès du Service Après-Vente dont les coordonnées sont indiquées à l’article 3.3,

Ceci sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la COMMANDE.

A défaut, la COMMANDE est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure en raison de manquants ou d’avarie de livraison

 

Article 4.6 : Rétractation & Non-conformité

En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des CARTES CADEAUX livrée(s) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Si le montant de votre commande d’origine vous a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux,…), le remboursement des produits retournés sera possible sous réserve du retour des avantages.

Les retours (du fait de non-conformité ou de l’exercice du droit de rétractation) doivent dans tous les cas être effectués à l’adresse suivante : Holding 2D – JOLIES MAMANS – 32 rue Saint Yves 75014 PARIS dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente. Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge de l’ACHETEUR.

 

 

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les PRESTATIONS, à l’exception de la CARTE CADEAU, pour lesquelles l’ACHETEUR choisit un créneau horaire dans le délai légal de 14 jours de rétractation suivant la réception de la commande. Dans ce cas, l’ACHETEUR ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.

 

 

Article 4.7 : Responsabilité

 

JOLIES MAMANS ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la COMMANDE en cas d’indisponibilité des PRESTATIONS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.

 

De même, la responsabilité de JOLIES MAMANS au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

 

 

Article 4.8 : Informatique & Libertés

Les informations collectées par JOLIES MAMANS lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par JOLIES MAMANS et ses partenaires commerciaux.

 

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant à HOLDING 2D – JOLIES MAMANS – 32 Rue Saint Yves – 75014 Paris, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.

 

JOLIES MAMANS est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l’e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par l’ACHETEUR dans le cadre de la procédure d’inscription.

Les données connectées ne sont destinées qu’à l’usage de JOLIES MAMAN. Elles ne pourront pas être cédées à des tiers.

La collecte d’informations est déclarée auprès de la CNIL sous le n°1831772.

 

Article 4.9 : Propriété Intellectuelle

Le Site Internet joliesmamans.com est une œuvre de l’esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la propriété exclusive de JOLIES MAMANS, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.

 

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, de ce SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.

 

Toute reproduction et/ou représentation de ce SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de JOLIES MAMANS. La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de JOLIES MAMANS.

 

Article 4.10 : Conciliation & Litige

Dans l’hypothèse d’un différend entre JOLIES MAMANS et l’ACHETEUR, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.

 

A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation.

 

Article 4.11 : Loi Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les PRESTATIONS (incluant la CARTE CADEAU) de JOLIES MAMANS sont soumises à l’application du droit français.

 

A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre JOLIES MAMANS et l’ACHETEUR sera de la compétence exclusive des tribunaux français.